Réaction de Jean Zuccarelli suite à la décision du Conseil Constitutionnel concernant l'arrêté Miot

Mardi 31 Décembre 2013

"Je regrette la décision du Conseil constitutionnel qui invalide, cette année encore, la nouvelle rédaction du dispositif dérogatoire issu de l’arrêté Miot. Elle est lourde de conséquences pour les Corses qui aspirent naturellement à organiser sereinement la transmission de leur patrimoine.


La Haute Juridiction, saisie par des parlementaires UMP (je regrette d'ailleurs qu'il se soit trouvé un député UMP Corse pour se joindre à eux), censure ainsi un dispositif pourtant adopté à une large majorité le 13 décembre dernier par l’Assemblée Nationale.

Je tiens à cet égard à rendre hommage au travail remarquable mené par le comité d’experts insulaires, relayé par l’effort soutenu de parlementaires insulaires (au premier rang desquels Paul Giacobbi) qui a inspiré la rédaction d’une solution dans le cadre d’une concertation avec le Ministère du budget.

Mais au-delà de l’émotion légitime et l'incompréhension que cette décision suscite auprès de l’ensemble de la population corse, il convient à présent de rechercher les voies les plus appropriées pour conjurer au plus vite les effets induits par une telle situation.

Je renouvelle donc ma proposition d’inscrire l’ensemble des dispositifs dérogatoires dont bénéficie notre île (crédit d’impôt, fiscalité successorale, FIP, TVA, etc.) dans un véritable pacte économique et fiscal qui permettrait à la Corse de sécuriser les outils nécessaires à son développement".